J.O. 53 du 3 mars 2004
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Texte paru au JORF/LD page 04309
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Arrêté du 17 février 2004 portant mise à disposition (magistrature)
NOR : JUSB0410069A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2004, Mme Claire Rocheteau, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2004, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne en qualité de conseillère juridique.
L'intéressée est rattachée au groupe 4, au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.